Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de services ci-après détaillent les droits et les obligations entre Maelian Assistant, sous le statut de micro entreprise N° SIRET 880 940 572 00014, siège social 6 rue Bourgneuf 92160 Antony représentée par Elodie Gabriel dénommée « le Prestataire » et le Client.

Article 2 – Application

Toute commande implique pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Prestations de services, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Article 3 – Prestations

Maelian Assistanat propose des services de gestion administrative à tous les professionnels, associations, particuliers et étudiants. Les prestations peuvent être ponctuelles ou régulières et choisies par le Client.

Article 4 – Lieu d’exercice

Le prestataire peut effectuer ses prestations dans les locaux du Client. Le Matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation doit être mis à la disposition du Prestataire (ordinateur, imprimante, téléphone, …). Des frais de déplacements pourront être facturés en supplément. Les prestations peuvent aussi être réalisées à distance en télétravail. Dans ce cas, les éventuels frais de matériel seront définis au préalable et inclus sur le devis. Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au Client. En cas de changement de lieu engendrant des frais supplémentaires, notamment de déplacement, de repas etc…, ceux-ci seront répercutés au Client.

Article 5 – Obligations et Engagements

5.1 Obligations et engagements du Prestataire

Maelian Assistanat est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.

– La prestation sera effectuée au siège de Maelian Assistanat ou sur le site du Client.

Maelian Assistanat s’engage à mettre tout son savoir faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du Client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.

Maelian Assistanat s’engage à informer le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.

– La mission réalisée, le travail sera remis au Client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.

Maelian Assistanat s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

5.2 Obligations et engagement du Client

– Le Client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation de Maelian Assistanat soit toutes les informations qui permettent à ce dernier de mener à bien sa mission.

– Le Client s’engage à régler à Maelian Assistanat, aux échéances prévues dans le devis, le prix de la prestation convenu avec Maelian Assistanat selon facture.

– Le Client s’engage à confier à Maelian Assistanat uniquement les tâches mentionnées sur le devis.

– Tous les documents transmis doivent être lisibles.

Article 6 – Passation des commandes / devis

Un devis gratuit et personnalisé, valable 30 (trente) jours à compter de sa date d’émission, sera effectué sur la base des informations communiquées par le Client et lui sera adressé par courrier postal ou par courrier électronique et précisera notamment :

* Le type de prestation demandée ;

* Le tarif de la prestation facturé soit à la tâche, au forfait ou à l’heure sur la base de tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis ;

* La date de livraison ou de réalisation de la prestation ;

* Le mode de livraison : voie postale, voie électronique ou remis en main propre ;

* La durée de validité du devis ;

* Les modes et modalités de paiement ;

* Que les présentes CG y sont jointes.

Tout devis daté, signé par le Client portant la mention « Bon pour Accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive.

Celui-ci devra être accompagné des présentes Conditions Générales de Prestations de Services paraphées, signées et portant la mention « lu et approuvé ».

Article 7 – Annulation de commande

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de son acceptation qui doit figurer sur le devis et/ou encaissement de l’acompte.

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Prestataire, pour un motif légitime, signifiée au Client :

– L’acompte sera remboursé en totalité au Client ou pourra être conservé en partie à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ;

– Le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent)

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire :

– L’acompte pourra être conservé entièrement à titre de dédommagement ou il pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ;

– Le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent)

En cas de report par l’une ou l’autre des parties, le Prestataire conservera l’acompte.

Article 8 – Délai de réalisation de la prestation

Maelian Assistanat s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’accomplir dans le temps imparti les travaux confiés par le Client.

8.1 Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès la signature du devis et après paiement de l’acompte de 30 % (trente pour cent).

8.2 Délai de livraison d’une commande

Sous réserve de l’éventuelle réception des documents et matériels nécessaires pour la réalisation de la prestation, le Prestataire s’engage à respecter le délai de livraison annoncé au Client sur le devis.

Le dépassement des délais de livraison ne peut pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts, de pénalités ou à l’annulation de la commande.

Le Prestataire se réserve la possibilité après en avoir informé le Client de ne pas respecter la date de livraison figurant sur le devis postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire.

La date de livraison peut faire l’objet d’un report si la charge de travail du Prestataire a évolué entre la date de présentation du devis et sa validation. Le Prestataire en informera son Client par mail dans les plus brefs délais.

8.3 Force Majeure et motif légitime

En toute hypothèse, la responsabilité de Maelian Assistanat ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1218 du Code Civil). Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible tel que l’interruption de la fourniture d’énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance etc…

De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime, peuvent figurer : une incapacité de travail, un arrêt maladie, une grève SNCF, une coupure Internet, une panne de voiture etc… ou tout autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.

Article 9 – Tarification

9.1 Grilles Tarifaires

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais de déplacements dans les locaux du Client. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossiers en sus correspondant aux frais postaux, de télécommunications, d’impression, d’achat de fournitures nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre Maelian Assistanat et le Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er janvier.

9.2 Majorations et frais supplémentaires

Une tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et acceptée par le Prestataire.

Dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi.

En cas de demande urgente, le Client s’engage au paiement des frais supplémentaires engendrés (majoration sur taux horaire)

– Le soir après 18h30, le samedi ou en urgence dans la journée : + 30 % (trente pour cent)

– Le dimanche et les jours fériés : + 50 % (cinquante pour cent)

Le Prestataire se déplace dans un rayon de 10 km autour de son siège social sans frais supplémentaires. Des frais de déplacements seront facturés (ou inclus dans le tarif de la prestation) au-delà de 10 km et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.

Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client pour des fournitures et frais divers liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis.

Article 10 – Moyens et modalités de paiement

Le règlement des factures est à effectuer sous 10 jours ouvrés à compter de la date d’édition de la facture par virement bancaire (RIB sur facture et devis), en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de Maelian Assistanat.

Pour les prestations dont le tarif s’élève à 100 € (cent euros) ou plus, un acompte de 30 % (trente pour cent) est demandé à la commande (signature du devis).

Le règlement du solde se fait après validation par les deux parties du travail réalisé.

Pour les particuliers, le paiement de la prestation sera demandé le jour de la prestation, ou à la livraison du travail achevé le cas échéant.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Article 11 – Retard de paiement

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légale majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € (quarante euros), conformément à l’article L-441-6 et D-441-5 du Code du Commerce est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € (quarante euros).

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % (quinze pour cent) du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 € (trente euros) par dossier et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Maelian Assistanat pourrait réclamer.

En outre le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 12 – Contestation

Le Client dispose de 5 jours ouvrés à compter de la livraison ou de l’exécution de sa commande pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de sa prestation.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune condition ne pourra être admise.

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Article 13 – Responsabilité

Le Prestataire mettra tous les moyens pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client. Il appartient au Client de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.

Le Client convient que, quelque soit les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues par la commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les travaux fournis par le Prestataire.

Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 14 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations, données ou concepts portés à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagé en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.

Article 15 – Loi informatique et liberté

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à l’adresse suivante : contact@maelianassistanat.fr.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

Au titre des présentes conditions, Maelian Assistanat est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement de données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »). Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, Maelian Assistanat s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement.

Article 17 – Référencement

Le Prestataire peut faire référence de manière anonyme au Client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (Site Internet, réseaux sociaux…)

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Prestations de Services est soumis au droit français.

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de tout litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre dont dépend le siège de Maelian Assistanat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige opposant Maelian Assistanat à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.